Mentions Légales

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3.     A - Droits d’auteur et droits voisins ©®™
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c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles ;
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Un décret en Conseil d’Etat fixe les caractéristiques des documents et les conditions de leur distribution.
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Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée expressément.
4.     A - Liens à partir des sites home-immo.ch
 
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4.     C - Liens vers les sites home-immo.ch»
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5.     Contenu des blogs, pages, sites étrangers d’ home-immo.ch
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6.     .La protection de la vie privée et des données personnelles
Parce que le respect de votre vie privée est important notre équipe, home-immo.ch affichent cette déclaration de confidentialité régit par les  principes énoncés ci-après.
Lorsqu’ home-immo.ch auront besoins d'informations susceptibles de vous identifier ou souhaiteront vous contacter, notre équipe en fera la demande. home-immo.ch vous fournira les moyens de vérifier que vos données personnelles sont correctes, actualisées.

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La collecte et le traitement des informations personnelles sur Internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Par conséquent, home-immo.ch s'engagent à une politique de traitement en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
8.             Conformément à l'article 16 de ladite loi, home-immo.ch a effectué une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L) : déclaration CNIL n°1161050, conformément à la loi du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en août 2004. Les informations qui vous concernent sont destinées à home-immo.ch. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Vous pouvez exercer ce droit directement sur le site (rubrique " Déposer une annonce " ou " Nous contacter ") ou en nous contactant :
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7.     La protection des personnes, des mineurs et des biens
7.     .A - Protection des mineurs
Vous devez être âgé de 18 ans ou plus pour utiliser home-immo.ch et en utilisant home-immo.ch vous certifiez avoir 18 ans ou plus.
7.     .B - Activités interdites  diverses
Afin de maintenir un service de qualité répondant aux besoins de la communauté home-immo.ch, il est nécessaire d'établir les règles suivantes afin de nous protéger des abus. L'utilisation de home-immo.ch interdit de placer une annonce ou de transmettre un message sous une adresse mail ou identifiant;  Contenant les informations personnelles d'un individu ne souhaitant pas qu'elles apparaissent sur home-immo.ch; Qui soit faux, diffamatoire, profane, haineux, abusif, pornographique, obscène ou de toute autre nature inadaptée ;  D'une manière illégale ou qui encourage la violence ou toute conduite criminelle; Qui publie des éléments de nature privée ou viole la vie privée d'une personne ou sa publicité (inclus la publication de visages ou de signatures); Qui duplique et publie des informations placées par un autre utilisateur; qui contient un virus ou tout autre agent contaminant ou destructeur ou qui empêche le bon fonctionnement de home-immo.ch ou l'accès à home-immo.ch par nos membres. Qui prenne l'identité de tout intervenant ou prestataire de service de home-immo.ch; Qui encourage les autres à violer les conditions d'utilisation de home-immo.ch.Qui contrevienne aux droits de propriété physique ou intellectuelle d'un tiers; Qui fasse de la publicité ou la promotion de cadeaux, tirages au sort ou prix divers; Ou qui vende de l'information, des produits ou des services dont la vente, la distribution ou la divulgation est soumise à régulations. Vous ne pouvez placer une annonce ou transmettre un message sur home-immo.ch dont le but est de vendre des objets contrefaits, de la drogue (interdite ou sur ordonnance), tout type de médicaments, des armes à feu ou armes blanches, des organes ou parties de corps humain, des billets de loterie, du tabac, de l'alcool, tout type de produit dangereux ou des listes d'adresses (postales ou électroniques). Tout service lié au jeu, à la prostitution ou activités sexuelles en général est strictement interdit sur home-immo.ch
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L'équipe home-immo.ch rappelle que l'ensemble des agissements ci-dessus détaillés constituent des infractions définies et réprimées par le code pénal français, dont la violation pourrait vous engager à des poursuites ou sanctions judiciaires, l'Equipe de home-immo.ch ne pouvant être tenue responsable du contenu de vos messages ou propositions.
7.     LES PRATIQUES LOYALES ET CONFORMES AINSI QUE LES INTERDICTIONS
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-       menaçant une personne ou un groupe de personnes,
-       à caractère pornographique ou pédophile,
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9.     B - La sécurité des échanges
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10.   La disponibilité des services
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11.   Droit applicable
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12.   Transmission des annonces via les logiciels
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Diffuser les annonces transmises par l'Agence dans les deux jours ouvrables suivant leur réception pour une durée de 2 mois pour une location, 2 mois pour une vente et 2 mois pour une location de vacances. Fournir à l'agence, à discrétion, des dépliants d'information et de promotion des sites home-immo.ch que l'agent pourra insérer dans les courriers qu'il adresse à ses clients, et mettre à la disposition des clients dans son agence. Quant aux boutons agence ciblés, home-immo.ch s'engagent à les diffuser sur les espaces publicitaires indiqués sur le bon de commande en rotation aléatoire.
L'Agence s'engage à :
Tout mettre en œuvre pour satisfaire les clients provenant des sites home-immo.ch.            Informer home-immo.ch, par l'intermédiaire de l'ESPACE PROFESSIONNEL, PERICLES, RODACOM ou tout autre logiciel partenaire de l'acceptation ou de la rétractation d'une transaction immobilière faisant l'objet d'une annonce dont la diffusion est en cours, dans les deux jours ouvrables qui suivent, de façon à ce que les biens proposés par l'intermédiaire d'Internet soient à tout moment disponibles.                                                                                                                                                         Informer home-immo.ch, dès qu'il en aura eu connaissance, de tout acte de concurrence notamment de parasitage, de pillage ou autre, susceptible de porter préjudice aux services exploités par home-immo.ch                                                                                                                                            En ce qui concerne les boutons agence ciblés, l'Agence s'engage à remettre les éléments demandés au minimum 48h avant la date de diffusion.




13.   Tarifs et facturation
Le principe d'abonnement donne le droit à l'Agence de diffuser ses annonces immobilières, à hauteur du contrat souscrit, sur la base des tarifs mentionnés dans le formulaire de souscription d'abonnement. home-immo.ch se réservent cependant le droit de réviser ses tarifs à chaque renouvellement d'abonnement. Toute modification de tarifs sera alors notifiée à l'Agence au moins 2 mois avant l'échéance de l'abonnement en cours. A défaut de contestation par l'Agence de ces nouveaux tarifs dans les 15 jours suivant leur notification, ceux-ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par l'Agence. Dans l'hypothèse où l'Agence n'accepterait pas les nouveaux tarifs de home-immo.ch dans le délai indiqué ci-dessus, l'Agence pourra résilier son abonnement selon les formalités mentionnées à l'article " Durée et résiliation ".
La tarification est établie en fonction du nombre d'espaces annonces occupés sur les sites home-immo.ch dans la mesure où ce nombre d'espaces annonces à diffuser est inférieur ou égal au type de contrat souscrit, sauf si le contrat souscrit est un forfait illimité. Si le nombre d'espaces annonces occupés venait à être supérieur au contrat souscrit, l'Agence contactera le Chef de Publicité en charge de son dossier afin de changer de forfait au cours de la période contractuelle. L'Agence désirant s'abonner pour la première fois à home-immo.ch doit adresser tous les renseignements requis, notamment un ordre de prélèvement et un RIB à notre service comptable.
14.   Règlement
Les factures seront émises en début de mois et payables en fin de mois (sauf en cas de paiement par chèque du montant total de l'abonnement).
15.   Responsabilité
home-immo.ch n'interviennent d'aucune façon dans la rédaction des textes des annonces à diffuser qui relève de la responsabilité exclusive de l'Agence qui les a transmis.                                          De plus, home-immo.ch ne garantissent pas les rendements des annonces diffusées par ses soins. home-immo.ch se réservent le droit de refuser purement et simplement tout texte d'annonce qui, à son avis, paraît incompatible avec les finalités du service offert ou paraît susceptible de provoquer des protestations de tiers. L'Agence s'engage expressément à garantir home-immo.ch de toute responsabilité éventuellement encourue par home-immo.ch dans le processus de transaction immobilière. home-immo.ch ne pourront en aucun cas être tenus responsables des problèmes d'acheminement ou de coupure de communication téléphonique ou de problèmes techniques indépendants de sa volonté affectant la diffusion des informations relatives aux biens proposés.
16.   Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit pour une période de 12 mois à compter de la date de mise en ligne des annonces de l'Agence sur home-immo.ch.
Dans le cadre d'un règlement des factures par mensualités, chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment moyennant un préavis de un mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A l'expiration de cette période initiale de 12 mois, le présent contrat sera renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties à tout moment par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et moyennant un préavis d'un mois.
L'Agence, l’annonceur et home-immo.ch se réservent le droit de résilier l'abonnement sans préavis en cas de mise en règlement judiciaire ou en cas de liquidation de biens du cocontractant.
17.   Réclamation de l'Agence ou de l’annonceur et Litige
Toute réclamation concernant la diffusion d'une annonce sur home-immo.ch  devra être faite par l'Agence dans le délai de 8 jours après le commencement de la diffusion initiale. Tout litige afférent à l'interprétation ou l'exécution de l'abonnement sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Cusset.
Garanties Boutons Agence
Le Client fait son affaire personnelle de l'acquisition de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion en ligne sur les Espaces Publicitaires du bouton agence, de telle manière qu'il puisse être jamais inquiété à ce sujet par tout tiers estimant avoir subi un acte de contrefaçon. Lorsque la publicité donne accès à d'autres sites Internet via des hyper-liens, le Client est responsable de l'obtention et du paiement de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ses hyper-liens vers lesdits sites. Il garantit, si nécessaire, avoir obtenu l'autorisation de créer ces hyper-liens et notamment s'il s'agit de liens hyper-texte profonds. Le Client garantit que le contenu du message porté sur le bouton agence ne contrevient à aucune réglementation ou législation en vigueur, ne comporte aucune imputation diffamatoire ou dommageable à l'égard des tiers et respecte les recommandations du Bureau de Vérification de la Publicité. En aucune circonstance les boutons agence ne doivent donner accès par des hyper-liens à des sites Internet au contenu de nature diffamatoire, ou contrefaisant, ou de manière générale illicite et/ou portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Le Client s'engage à garantir intégralement home-immo.ch de toute condamnation prononcée à son encontre du fait de la diffusion du message porté sur le bouton agence et des hyper-liens placés sur le bouton agence. La présente garantie porte notamment sur tous dommages et intérêts ou amendes auxquels home-immo.ch seraient condamnés, et s'étend aux frais de justice. home-immo.ch se réservent la possibilité de refuser ou de suspendre la diffusion d’un bouton agence dont la diffusion serait susceptible de nuire à son image de marque ; dont la forme ou le contenu lui semble illicite ou immoral ; ou pour toute autre raison sans avoir à se justifier à cet égard. Dans ce cas, l'Agence a la faculté de proposer un nouveau bouton agence dans un délai de 72 heures à compter de la notification du refus ou de la suspension. S'il n'use pas de cette faculté, le contrat se trouvera résolu ou résilié de plein droit.
18.   Commentaires sur les annonces
En passant une annonce sur home-immo.ch, vous acceptez que les visiteurs de cette annonce puissent publier des commentaires qui seront affichés sous celle-ci. Ces commentaires sont modérés par home-immo.ch qui se réservent le droit de les valider ou de les supprimer sans autre forme de préavis.
home-immo.ch sont des supports de petites annonces et non un intermédiaire dans les transactions. Cela signifie que la responsabilité d’ home-immo.ch ne saurait être engagée directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du code civil (art.1641 et suivants).
Toutes les annonces contiennent les mentions légales concernant la vente ou la location de biens. Chaque annonceur s'engage contractuellement sur la qualité et la conformité du bien qu'il propose à la vente à la location ou à l'échange.
19.   Les annonceurs professionnels
Toute souscription d'un ordre de publicité auprès de home-immo.ch implique l'acceptation de nos conditions de vente et de règlement.
La publicité paraît sous la seule responsabilité de l'annonceur.
home-immo.ch se réservent le droit de refuser purement et simplement toute publicité (offres, bandeaux, brochures, abonnements…), même en cours d'exécution, et plus particulièrement quand par sa nature, son texte ou sa présentation, la publicité paraîtrait contraire à l'esprit du site ou susceptible de provoquer des protestations de la part de ses visiteurs ou de tiers.
Aucune réclamation ne sera admise si elle n'a pas été effectuée par écrit ou par e-mail dans les 8 jours suivant la date de mise en ligne.
En cas de contestation, celle-ci sera soumise à la juridiction des Tribunaux de Cusset. Aucune réclamation concernant un retard dans la mise en ligne d'une publicité ne sera admise s'il n'a pas été mentionné sur l'ordre de publicité " jour de rigueur, sinon à supprimer " ou s'il n'a pas été indiqué une date limite de mise en ligne.
L'annonceur est responsable du paiement des publicités mises en ligne aux conditions définies sur le tarif.
Toutes taxes présentes ou futures sont à la charge de l'annonceur et facturées en sus.
home-immo.ch ne peuvent être tenus responsables de problèmes de connexion, de transmission de données, ou d'indisponibilité du réseau.
Les produits proposés s'entendent toujours sous réserve de disponibilité au moment de l'acceptation de l'ordre par home-immo.ch. Outre le cas visé à l'article 2 ci-dessus, home-immo.ch peuvent également être amené à déplacer, neutraliser, abandonner ou supprimer la publicité. En fonction des circonstances, home-immo.ch se réservent la faculté ou bien de résilier le contrat, ou bien de le laisser suivre son cours. L'annonceur pourra s'y opposer sous huitaine à réception de la notification, à défaut de quoi, son accord sera réputé acquis. Quelle que soit l'option retenue, le coût de la campagne sera exigible pour le temps effectivement couru.
home-immo.ch se réservent le droit de modifier ses tarifs sans délai.
Les frais techniques sont facturés en sus.
Remise professionnelle :
Une remise peut être appliquée sur le montant hors taxes facturé, minoré du dégressif.
20.   Facturation
Toute publicité (offres, bandeaux, brochures, abonnements…) est payable comptant à la remise de l'ordre, soit par chèque bancaire, par carte bancaire, par traite ou par virement (frais à la charge du client).
Les clients réguliers pourront cependant, après accord préalable d' home-immo.ch, régler leur facture à 30 jours date de facturation.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit
-       la suspension de l'exécution du contrat,
-       l'exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres non encore facturés,
-       le paiement comptant à la remise de l'ordre de toute nouvelle mise en ligne ou la suspension de leur exécution,
-       une facturation d'intérêts de retard calculée au taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal réglable à réception par chèque bancaire,
-       l'exigibilité d'une indemnité de 15% des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels.
Toutes nos factures sont payables à Cusset ; nos traites ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. En cas de contestation, les Tribunaux de Cusset sont seuls compétents.
21.   Ordres
L'annonceur désirant pour la première fois passer un ordre à home-immo.ch doit adresser tout renseignement requis par ce dernier, notamment destiné à son service comptable. Les ordres de publicité (offres, bandeaux, brochures, abonnements…) doivent parvenir home-immo.ch soit sous forme électronique, soit par fax, soit par courrier. Le délai et les spécifications techniques sont ceux précisés dans les tarifs et les documents de passage d'ordre en vigueur. En cas de non respect de ces délais et spécifications techniques, la responsabilité de home-immo.ch ne pourra être engagée. Les modifications ou annulations des ordres ne pourront être faites que dans un délai supérieur à 3 jours avant la date de mise en ligne. A l'exception d'une clause de dédit spécifique conclue et acceptée entre les parties, l'exécution d'un contrat en cours ne peut être annulée par le client.
22.   Responsabilité
Il appartient au client d'assurer sa propre sécurité informatique. home-immo.ch ne sauraient être tenus responsables de tout dégât accidentel ou volontaire causé au client par des tiers ou par leur connexion au réseau Internet. Il appartient au client de s'assurer de la compatibilité de son système informatique ou de celui de tiers avec les applications développées et diffusées par home-immo.ch
home-immo.ch ne sauraient être tenus responsables de la mauvaise qualité ou du dysfonctionnement de systèmes informatiques appartenant ou exploités par des tiers hébergeant ou diffusant les liens informatiques donnant accès aux produits commercialisés par home-immo.ch ou de leur incompatibilité avec les applications développées ou distribuées home-immo.ch
23.   Force Majeure
En cas de force majeure, home-immo.ch ne pourraient être responsables d'un quelconque préjudice qui pourrait être subi par le client. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les événements suivants : guerre, émeute, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de terre, sabotage, virus informatique, défaillance d'un système informatique ou tout autre événement indépendant de la volonté d' home-immo.ch et susceptible de compromettre l'exécution de ses prestations.
24.   Facturation
Toute annonce déposée en ligne est payable comptant soit par chèque bancaire, soit par carte bancaire. Dans le cas d'un paiement par chèque bancaire, l'annonce ne sera mise en ligne qu'à réception du chèque à l'ordre : NMN Médias SA - et à l'adresse NMN Médias SA ,Rue Verte 11, 1205 GENEVE  - Suisse
Responsabilité
Il appartient au client d'assurer sa propre sécurité informatique, home-immo.ch ne sauraient être tenus responsables de tout dégât accidentel ou volontaire causé au client par des tiers ou par leur connexion au réseau Internet. Il appartient au client de s'assurer de la compatibilité de son système informatique ou de celui de tiers avec les applications développées et diffusées par home-immo.ch
home-immo.ch ne sauraient être tenus responsables de la mauvaise qualité ou du dysfonctionnement de systèmes informatiques appartenant ou exploités par des tiers hébergeant ou diffusant les liens informatiques donnant accès aux produits commercialisés par home-immo.ch home-immo.ch ou de leur incompatibilité avec les applications développées ou distribuées par home-immo.ch.
25.   Force Majeure
En cas de force majeure home-immo.ch ne pourraient être responsables d'un quelconque préjudice qui pourrait être subi par le client. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les événements suivants : guerre, émeute, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de terre, sabotage, virus informatique, défaillance d'un système informatique ou tout autre événement indépendant de la volonté d' home-immo.ch et susceptible de compromettre l'exécution de ses prestations.
 
26.   L’annonceur quel qu’il soit accepte expressément de paraître sur les sites internet home-immo.ch sauf accord écrit contraire par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la société NMN Médias ou mentionné sur le bon d’insertion publicitaire du magazine papier Home Immobilier. Cette parution ci dénommée sur les sites internet home-immo.ch ne concerne que la partie en ligne du magazine sous forme virtuel ou numérique qui est totalement gratuite et non soumise à facturation.
Les dénominations et logotype « Home Immobilier ou Home Décoration » sont des marques déposées, propriété de NMN Médias SA. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. NMN Médias SA se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.
Pour nous joindre:
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Ou
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27.   LIMITE DE RESPONSABILITES
A.     DENI DE GARANTIE
 
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B.    Droit de modification de contenu des conditions générales et particulières de vente et d’utilisation des sites home-immo.ch
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28.          Attribution de juridiction – Loi applicable
Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A défaut d’y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de Cusset seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée expressément.
home-immo.ch NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES VIS-À-VIS D'UN UTILISATEUR EN MATIÈRE D'UTILISATION OU D'UTILISATION INCORRECTE DES SERVICES DE CE SITE. DANS LE CADRE DES RÉCLAMATIONS SUSCEPTIBLES D'APPARAÎTRE VIS-À-VIS DU PRÉSENT ACCORD OU DU SUJET ICI TRAITÉ, CES LIMITES DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUERONT DE MANIÈRE À EMPÊCHER LES DEMANDES DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, INCIDENTS, CONSÉQUENTS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES ET PUNITIFS – QUE CES DEMANDES SOIENT FONDÉES SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, DES PRÉJUDICES (Y COMPRIS NÉGLIGENCE) OU AUTRES, ET MÊME SI home-immo.ch ONT ÉTÉS AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CES LIMITES DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUERONT QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DESDITS DOMMAGES (Y COMPRIS DOMMAGES SUBIS PAR DES TIERCES PARTIES) : UTILISATION OU UTILISATION INCORRECTE DES SERVICES home-immo.ch OU DÉPENDANCE VIS-À-VIS DE CEUX-CI, IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LES SERVICES home-immo.ch, INTERRUPTION, SUSPENSION OU ARRÊT TEMPORAIRE OU DÉFINITIF DES SERVICES home-immo.ch . CES LIMITES DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUERONT ÉGALEMENT POUR LES DOMMAGES CAUSÉS PAR LES SERVICES OU LES BIENS REÇUS VIA (OU DONT LA PROMOTION EST ASSURÉE VIA) LES SERVICES home-immo.ch OU VIA LES LIENS PROPOSÉS PAR LES SERVICES DE home-immo.ch NI PAR AUCUNE INFORMATION OU AUCUN CONSEIL REÇU VIA LES LIENS PROPOSÉS DANS LES SERVICES home-immo.ch. CES LIMITES DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUERONT ÉGALEMENT, ET SANS AUCUNE RESTRICTION, AUX COÛTS ENTRAÎNÉS PAR L'ACQUISITION DE BIENS OU DE SERVICES DE REMPLACEMENT, PAR LES PERTES DE BÉNÉFICES OU/ET PAR LES PERTES DE DONNÉES. PAR AILLEURS, CES LIMITES DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUERONT À LA PERFORMANCE OU À LA NON-PERFORMANCE DES SERVICES DE CE SITE OU DES INFORMATIONS OU DES BIENS QUI APPARAISSENT DANS LES RÉSULTATS PROPOSÉS PAR home-immo.ch, SONT LIÉS À CES RÉSULTATS OU SONT APPARENTÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À CES RÉSULTATS. CES LIMITES DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUERONT MÊME EN CAS D'ÉCHEC DE L'OBJET ESSENTIEL DES RECOURS LIMITÉS ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS EN VIGUEUR.
Sans préjudice de ce qui précède, home-immo.ch ne sauraient en aucun cas être tenus responsables des retards ou des baisses de performance résultant directement ou indirectement de catastrophes naturelles, de forces ou de causes qui échappent à leur contrôle raisonnable y compris mais non seulement des problèmes spécifiques au réseau Internet, pannes des équipements informatiques, pannes des réseaux ou des équipements de télécommunication, pannes d'autres équipements, pannes de courant, grèves, conflits sociaux, émeutes, insurrections, troubles de l'ordre public, manque de personnel ou d'équipement, incendies, inondations, tempêtes, explosions, cas de force majeure, guerre, actions du gouvernement, injonctions de tribunal national ou étranger, résultats insuffisants d'une ou plusieurs tierces parties, perte ou fluctuations en matière de chaleur, de lumière ou de climatisation
29.          Le site home-immo.ch a préalablement fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), sous le numéro de déclaration 1161050, conformément à la loi du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en août 2004. Les informations qui vous concernent sont destinées à home-immo.ch. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Vous pouvez exercer ce droit directement sur le site (rubrique " Déposer une annonce " ou " Nous contacter ") ou en nous contactant :
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