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bloquer les détournements de données, et à respecter les réglementations
applicables.
Néanmoins, les Utilisateurs des Sites Home-immobilier.fr connaissent les particularités techniques du
réseau Internet et les risques afférents. Par conséquent, Home-immobilier.fr ne peuvent garantir ses Utilisateurs que les
données échangées via les services proposés par Home-immobilier.fr ne soient pas récoltés de façon frauduleuse
par des tiers.
10. La disponibilité des services
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obligation de moyens en termes d'accessibilité de service et met en place les
structures nécessaires pour rendre le Site accessible 7 jours sur 7 et 24
heures sur 24.
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l'accès sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à
niveau. Home-immobilier.fr ne sont en aucun cas
responsables des éventuels préjudices qui peuvent en découler pour
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supprimer tout ou partie de ses Services ou en modifier leurs teneur notamment
pour des raisons techniques, et cela sans préavis.
Home-immobilier.fr se réservent la faculté de refuser, unilatéralement et sans
notification préalable, à tout Utilisateur l'accès à tout ou partie des Sites Home-immobilier.fr. Une telle
décision pourrait notamment être prise en cas de non-respect de la présente
charte par un Utilisateur.
La présente Charte Home-immobilier.fr est soumise au
droit français. Home-immobilier.fr se réservent le droit d'en amender à tout moment les
termes, conditions et mentions d'avertissement
12. Transmission des annonces via les logiciels
Home-immobilier.fr s'engagent à :
Diffuser les annonces transmises par l'Agence dans les deux jours ouvrables
suivant leur réception pour une durée de 2 mois pour une location, 2 mois pour
une vente et 2 mois pour une location de vacances. Fournir à l'agence, à
discrétion, des dépliants d'information et de promotion des sites Home-immobilier.fr que l'agent pourra insérer dans les
courriers qu'il adresse à ses clients, et mettre à la disposition des clients
dans son agence. Quant aux boutons agence ciblés, Home-immobilier.fr s'engagent à les
diffuser sur les espaces publicitaires indiqués sur le bon de commande en
rotation aléatoire.
L'Agence s'engage à :
Tout mettre en œuvre pour satisfaire les
clients provenant des sites Home-immobilier.fr. Informer Home-immobilier.fr, par l'intermédiaire
de l'ESPACE PROFESSIONNEL, PERICLES, RODACOM ou tout autre logiciel partenaire
de l'acceptation ou de la rétractation d'une transaction immobilière faisant
l'objet d'une annonce dont la diffusion est en cours, dans les deux jours
ouvrables qui suivent, de façon à ce que les biens proposés par l'intermédiaire
d'Internet soient à tout moment disponibles.
Informer Home-immobilier.fr, dès qu'il en aura eu
connaissance, de tout acte de concurrence notamment de parasitage, de pillage
ou autre, susceptible de porter préjudice aux services exploités par Home-immobilier.fr En ce qui concerne les boutons agence
ciblés, l'Agence s'engage à remettre les éléments demandés au minimum 48h avant
la date de diffusion.
13. Tarifs et facturation
Le principe d'abonnement donne le droit à
l'Agence de diffuser ses annonces immobilières, à hauteur du contrat souscrit,
sur la base des tarifs mentionnés dans le formulaire de souscription
d'abonnement. Home-immobilier.fr se réservent
cependant le droit de réviser ses tarifs à chaque renouvellement d'abonnement.
Toute modification de tarifs sera alors notifiée à l'Agence au moins 2 mois
avant l'échéance de l'abonnement en cours. A défaut de contestation par
l'Agence de ces nouveaux tarifs dans les 15 jours suivant leur notification,
ceux-ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par
l'Agence. Dans l'hypothèse où l'Agence n'accepterait pas les nouveaux tarifs de Home-immobilier.fr dans le délai indiqué ci-dessus, l'Agence
pourra résilier son abonnement selon les formalités mentionnées à l'article
" Durée et résiliation ".
La tarification est établie en fonction du
nombre d'espaces annonces occupés sur les sites Home-immobilier.fr dans la mesure où ce nombre d'espaces
annonces à diffuser est inférieur ou égal au type de contrat souscrit, sauf si
le contrat souscrit est un forfait illimité. Si le nombre d'espaces annonces
occupés venait à être supérieur au contrat souscrit, l'Agence contactera le
Chef de Publicité en charge de son dossier afin de changer de forfait au cours
de la période contractuelle. L'Agence désirant s'abonner pour la première fois
à Home-immobilier.fr doit adresser tous
les renseignements requis, notamment un ordre de prélèvement et un RIB à notre
service comptable.
14. Règlement
Les factures seront émises en début de mois
et payables en fin de mois (sauf en cas de paiement par chèque du montant total
de l'abonnement).
15. Responsabilité
Home-immobilier.fr n'interviennent
d'aucune façon dans la rédaction des textes des annonces à diffuser qui relève
de la responsabilité exclusive de l'Agence qui les a transmis. De plus, Home-immobilier.fr ne garantissent pas
les rendements des annonces diffusées par ses soins. Home-immobilier.fr se réservent le droit de refuser purement et
simplement tout texte d'annonce qui, à son avis, paraît incompatible avec les
finalités du service offert ou paraît susceptible de provoquer des
protestations de tiers. L'Agence s'engage expressément à garantir Home-immobilier.fr de toute responsabilité éventuellement
encourue par Home-immobilier.fr dans le processus de
transaction immobilière. Home-immobilier.fr ne pourront en aucun cas être tenus responsables des
problèmes d'acheminement ou de coupure de communication téléphonique ou de
problèmes techniques indépendants de sa volonté affectant la diffusion des
informations relatives aux biens proposés.
16. Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit pour une période de
12 mois à compter de la date de mise en ligne des annonces de l'Agence sur Home-immobilier.fr.
Dans le cadre d'un règlement des factures par
mensualités, chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment moyennant un
préavis de un mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A l'expiration de cette période initiale de
12 mois, le présent contrat sera renouvelable par tacite reconduction pour des
périodes successives de 12 mois, sauf résiliation par l'une ou l'autre des
parties à tout moment par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
et moyennant un préavis d'un mois.
L'Agence, l’annonceur et Home-immobilier.fr se réservent le droit de résilier
l'abonnement sans préavis en cas de mise en règlement judiciaire ou en cas de
liquidation de biens du cocontractant.
17. Réclamation de l'Agence ou de l’annonceur et Litige
Toute réclamation
concernant la diffusion d'une annonce sur Home-immobilier.fr devra être faite par l'Agence dans le délai de
8 jours après le commencement de la diffusion initiale. Tout litige afférent à
l'interprétation ou l'exécution de l'abonnement sera de la compétence du
Tribunal de Commerce de Cusset.
Garanties Boutons
Agence
Le Client fait son affaire personnelle de
l'acquisition de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion en
ligne sur les Espaces Publicitaires du bouton agence, de telle manière qu'il
puisse être jamais inquiété à ce sujet par tout tiers estimant avoir subi un
acte de contrefaçon. Lorsque la publicité donne accès à d'autres sites Internet
via des hyper-liens, le Client est responsable de
l'obtention et du paiement de tous les droits et autorisations nécessaires à la
diffusion de ses hyper-liens vers lesdits sites. Il
garantit, si nécessaire, avoir obtenu l'autorisation de créer ces hyper-liens et notamment s'il s'agit de liens hyper-texte profonds. Le Client garantit que le contenu du
message porté sur le bouton agence ne contrevient à aucune réglementation ou
législation en vigueur, ne comporte aucune imputation diffamatoire ou
dommageable à l'égard des tiers et respecte les recommandations du Bureau de
Vérification de la Publicité. En aucune circonstance les boutons agence ne
doivent donner accès par des hyper-liens à des sites
Internet au contenu de nature diffamatoire, ou contrefaisant, ou de manière
générale illicite et/ou portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
Le Client s'engage à garantir intégralement Home-immobilier.fr de toute condamnation
prononcée à son encontre du fait de la diffusion du message porté sur le bouton
agence et des hyper-liens placés sur le bouton
agence. La présente garantie porte notamment sur tous dommages et intérêts ou
amendes auxquels Home-immobilier.fr seraient condamnés,
et s'étend aux frais de justice. Home-immobilier.fr se réservent la
possibilité de refuser ou de suspendre la diffusion d’un bouton agence dont la
diffusion serait susceptible de nuire à son image de marque ; dont la forme ou
le contenu lui semble illicite ou immoral ; ou pour toute autre raison sans
avoir à se justifier à cet égard. Dans ce cas, l'Agence a la faculté de
proposer un nouveau bouton agence dans un délai de 72 heures à compter de la
notification du refus ou de la suspension. S'il n'use pas de cette faculté, le
contrat se trouvera résolu ou résilié de plein droit.
18. Commentaires sur les annonces
En passant une annonce sur Home-immobilier.fr, vous acceptez que les visiteurs de cette
annonce puissent publier des commentaires qui seront affichés sous celle-ci.
Ces commentaires sont modérés par Home-immobilier.fr qui se réservent le
droit de les valider ou de les supprimer sans autre forme de préavis.
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un intermédiaire dans les transactions. Cela signifie que la responsabilité d’ Home-immobilier.fr ne saurait être engagée directement ou
indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du code
civil (art.1641 et suivants).
Toutes les annonces
contiennent les mentions légales concernant la vente ou la location de biens.
Chaque annonceur s'engage contractuellement sur la qualité et la conformité du
bien qu'il propose à la vente à la location ou à l'échange.
19.
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d'exécution, et plus particulièrement quand par sa nature, son texte ou sa
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susceptible de provoquer des protestations de la part de ses visiteurs ou de
tiers.
Aucune réclamation ne sera admise si elle n'a
pas été effectuée par écrit ou par e-mail dans les 8 jours suivant la date de
mise en ligne.
En cas de contestation, celle-ci sera soumise
à la juridiction des Tribunaux de Cusset. Aucune réclamation concernant un
retard dans la mise en ligne d'une publicité ne sera admise s'il n'a pas été
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" ou s'il n'a pas été indiqué une date limite de mise en ligne.
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de l'ordre par Home-immobilier.fr. Outre le cas visé à
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être amené à déplacer, neutraliser, abandonner ou supprimer la publicité. En
fonction des circonstances, Home-immobilier.fr se réservent la
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défaut de quoi, son accord sera réputé acquis. Quelle que soit l'option
retenue, le coût de la campagne sera exigible pour le temps effectivement
couru.
Home-immobilier.fr se réservent le droit de modifier ses tarifs
sans délai.
Les frais techniques
sont facturés en sus.
Remise professionnelle :
Une remise peut être
appliquée sur le montant hors taxes facturé, minoré du dégressif.
20. Facturation
Toute publicité
(offres, bandeaux, brochures, abonnements…) est payable comptant à la remise de
l'ordre, soit par chèque bancaire, par carte bancaire, par traite ou par
virement (frais à la charge du client).
Les clients réguliers
pourront cependant, après accord préalable d'
Home-immobilier.fr,
régler leur facture à 30 jours date de facturation.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit
- la suspension de
l'exécution du contrat,
- l'exigibilité
immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres non encore
facturés,
- le paiement comptant à
la remise de l'ordre de toute nouvelle mise en ligne ou la suspension de leur
exécution,
- une facturation
d'intérêts de retard calculée au taux égal à une fois et demie le taux de
l'intérêt légal réglable à réception par chèque bancaire,
-
l'exigibilité
d'une indemnité de 15% des sommes dues au titre de clause pénale, outre les
frais judiciaires éventuels.
Toutes nos factures
sont payables à Cusset ; nos traites ne font ni novation, ni dérogation à cette
clause attributive de juridiction. En cas de contestation, les Tribunaux de
Cusset sont seuls compétents.
21. Ordres
L'annonceur désirant pour la première fois
passer un ordre à Home-immobilier.fr doit
adresser tout renseignement requis par ce dernier, notamment destiné à son
service comptable. Les ordres de publicité (offres, bandeaux, brochures,
abonnements…) doivent parvenir Home-immobilier.fr soit sous forme
électronique, soit par fax, soit par courrier. Le délai et les spécifications
techniques sont ceux précisés dans les tarifs et les documents de passage
d'ordre en vigueur. En cas de non respect de ces délais et spécifications
techniques, la responsabilité de Home-immobilier.fr ne pourra être
engagée. Les modifications ou annulations des ordres ne pourront être faites
que dans un délai supérieur à 3 jours avant la date de mise en ligne. A
l'exception d'une clause de dédit spécifique conclue et acceptée entre les
parties, l'exécution d'un contrat en cours ne peut être annulée par le client.
22. Responsabilité
Il appartient au client d'assurer sa propre
sécurité informatique. Home-immobilier.fr ne sauraient être
tenus responsables de tout dégât accidentel ou volontaire causé au client par
des tiers ou par leur connexion au réseau Internet. Il appartient au client de
s'assurer de la compatibilité de son système informatique ou de celui de tiers
avec les applications développées et diffusées par Home-immobilier.fr
Home-immobilier.fr ne sauraient être
tenus responsables de la mauvaise qualité ou du dysfonctionnement de systèmes
informatiques appartenant ou exploités par des tiers hébergeant ou diffusant
les liens informatiques donnant accès aux produits commercialisés par Home-immobilier.fr ou de leur incompatibilité avec les
applications développées ou distribuées Home-immobilier.fr
23. Force
Majeure
En cas de force majeure, Home-immobilier.fr ne pourraient être responsables d'un
quelconque préjudice qui pourrait être subi par le client. Sont notamment
constitutifs de cas de force majeure les événements suivants : guerre, émeute,
grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de terre,
sabotage, virus informatique, défaillance d'un système informatique ou tout
autre événement indépendant de la volonté d' Home-immobilier.fr et susceptible de
compromettre l'exécution de ses prestations.
24. Facturation
Toute annonce déposée
en ligne est payable comptant soit par chèque bancaire, soit par carte
bancaire. Dans le cas d'un paiement par chèque bancaire, l'annonce ne sera mise
en ligne qu'à réception du chèque à l'ordre : NMN Médias SA - et à l'adresse NMN Médias SA ,Rue Verte 11, 1205 GENEVE - Suisse
Responsabilité
Il appartient au client d'assurer sa propre
sécurité informatique, Home-immobilier.fr ne sauraient être
tenus responsables de tout dégât accidentel ou volontaire causé au client par
des tiers ou par leur connexion au réseau Internet. Il appartient au client de
s'assurer de la compatibilité de son système informatique ou de celui de tiers
avec les applications développées et diffusées par Home-immobilier.fr
Home-immobilier.fr ne sauraient être tenus
responsables de la mauvaise qualité ou du dysfonctionnement de systèmes
informatiques appartenant ou exploités par des tiers hébergeant ou diffusant
les liens informatiques donnant accès aux produits commercialisés par Home-immobilier.fr Home-immobilier.fr ou de leur
incompatibilité avec les applications développées ou distribuées par Home-immobilier.fr.
25. Force Majeure
En cas de force
majeure Home-immobilier.fr ne pourraient être
responsables d'un quelconque préjudice qui pourrait être subi par le client.
Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les événements suivants :
guerre, émeute, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de
terre, sabotage, virus informatique, défaillance d'un système informatique ou
tout autre événement indépendant de la volonté d' Home-immobilier.fr et susceptible de compromettre l'exécution
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26. L’annonceur
quel qu’il soit accepte expressément de paraître sur les sites internet Home-immobilier.fr sauf accord écrit contraire par lettre
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OU DU SUJET ICI TRAITÉ, CES LIMITES DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUERONT DE MANIÈRE
À EMPÊCHER LES DEMANDES DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, INCIDENTS, CONSÉQUENTS,
SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES ET PUNITIFS – QUE CES DEMANDES SOIENT FONDÉES SUR UNE
GARANTIE, UN CONTRAT, DES PRÉJUDICES (Y COMPRIS NÉGLIGENCE) OU AUTRES, ET MÊME SI
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LES SERVICES OU LES BIENS REÇUS VIA (OU DONT LA PROMOTION EST ASSURÉE VIA) LES
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AUCUNE INFORMATION OU AUCUN CONSEIL REÇU VIA LES LIENS PROPOSÉS DANS LES
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LOIS EN VIGUEUR.
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courant, grèves, conflits sociaux, émeutes, insurrections, troubles de l'ordre
public, manque de personnel ou d'équipement, incendies, inondations, tempêtes,
explosions, cas de force majeure, guerre, actions du gouvernement, injonctions
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tierces parties, perte ou fluctuations en matière de chaleur, de lumière ou de
climatisation
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